Accueil > SOCIAL ET SYNDICATS > LIBERTÉ D’ASSOCIATION : 20 ANS DE PRATIQUE DE LA LOI 90-31, DE L’ESPOIR À (...)

LIBERTÉ D’ASSOCIATION : 20 ANS DE PRATIQUE DE LA LOI 90-31, DE L’ESPOIR À L’ ÉTOUFFEMENT

samedi 3 décembre 2011

NON AUX DÉRIVES DANS L’APPLICATION DE LA LOI 90-31
et AU PROJET DE RÉVISION EN COURS
QUI ÉTOUFFENT LA SOCIÉTÉ CIVILE ALGÉRIENNE

Liberté d’association :

20 ans de pratique de la loi 90-31,

De l’espoir à l’étouffement

Durant plus d’un quart de siècle (1962-1990), très peu d’associations ont vu le jour en Algérie. À tel point qu’on ne peut guère parler de vie associative.

Dans le sillage de la constitution du 23 février 1989, un vent de liberté a soufflé sur le pays. La loi 90-31 du 10 décembre 1990, portant création et gestion des associations, permettant l’activité associative libre en dehors de toute tutelle, a bouleversé le paysage de la société civile.

Cette loi constitue, en théorie, une rupture avec l’ordre antérieur sur le plan juridique, parce qu’elle consacre la liberté d’association en dehors d’obligation d’appartenance au parti unique et protège les associations de tout corporatisme.

Entre 1990 et 1997, il y a eu la création de 57 000 associations, dont un millier à caractère nationale.

De la promulgation de cette loi à ce jour, on peut schématiquement distinguer trois étapes dans la vie associative :

  • 1990 à 1993 : Période caractérisée par un foisonnement d’associations.
  • 1993 à 1999 : Période de méfiance des associations vis-à-vis des institutions politiques de celles-ci vis-à-vis des associations mais caractérisée aussi par une tentative d’instrumentalisation des associations par les sphères politiques.
  • 1999 à nos jours : Les associations prennent conscience des enjeux nationaux et internationaux et commencent à travailler suivant des objectifs définis par les besoins exprimés par la société.
    C’est aussi la période qui a vu le moins d’associations agrées où à notre connaissance toutes les demandes d’agrément de nouvelles associations à caractère national voient leurs dossiers bloqués au niveau de l’administration.

Plus de vingt ans après sa promulgation, les limites de cette loi sont criantes :

Alors que l’article 7 de la loi n° 90-31, définit que :

‘L’association est régulièrement constituée après :

  • dépôt de la déclaration de constitution auprès de l’autorité publique concernée visée à l’article 10 de la présente loi :
  • délivrance d’un récépissé de d’enregistrement de la déclaration de constitution par l’autorité publique compétente au plus tard soixante (60) jours après le dépôt du dossier, après examen de conformité aux dispositions de la présente loi ;
  • accomplissement aux frais de l’association des formalités de publicité dans au moins un quotidien d’information à diffusion nationale,

et ne prévoit donc qu’un régime déclaratif pour la création d’une association, hormis pour les associations étrangères ;

“ la pratique instaurée par les autorités fait de l’agrément une obligation.”
Bien que la loi ne fasse pas mention d’un agrément en tant que tel, il semblerait qu’en pratique de tels agréments sont réclamés à chaque démarche et notamment, pour l’ouverture d’un compte bancaire.
En outre, il n’est pas rare que les associations n’obtiennent jamais le récépissé d’enregistrement même après les 60 jours de délai légal.
Et aucune voie de recours n’est identifiée en cas d’abus d’autorité.


En matière de financements, s’agissant des subventions de provenance étrangère, selon l’article 28 alinéas 2 de la loi 90-31 du 4 décembre 1990 :
‘Les dons et legs d’associations ou d’organismes étrangers ne sont recevables qu’après accord de l’autorité publique compétente qui en vérifie l’origine, le montant, la compatibilité avec le but assigné par les statuts de l’association et les contraintes qu’ils peuvent faire naître sur elle’.

En matière de coopération et partenariat, les associations reçoivent des fonds venant des coopérations et ambassades établies en Algérie. de même, dans le cadre de l’accord d’association Algérie- Union Européenne, des programmes de cofinancement, tels que ONG1 et ONG2, ont été développés en direction des associations ;
celles-ci, sont souvent face à des administrations locales, qui ignorent et/ou font fi d’ignorer sur quelle base s’effectuent cette réception de fonds, et se retrouvent à surmonter des obstacles bureaucratiques.


Ces deux exemples illustrent les limites de cette loi , et soulignent l’urgence de réformer cette loi afin qu’elle soit adaptée à la nouvelle réalité économique et sociale du pays .

D’une part parce qu’un seul et unique texte ne peut pas répondre à la fois aux missions et exigences d’une association d’embellissement d’un quartier donné, d’édification d’une mosquée, de création d’une équipe de football ou d’une ONG nationale… ;

Et d’autre part, les associations, aujourd’hui, sont devenues des partenaires incontournables dans beaucoup de domaines, notamment ceux où l’Etat ne s’ investit pas, et où les associations constatent ce recul et cet abandon de missions sociales et culturelles les plus élémentaires.

Aujourd’hui, tout le monde est à peu près d’accord sur la nécessité de cette réforme.

Le mouvement associatif algérien ne peut rester à l’écart du chantier de réforme d’une loi qui le concerne en premier lieu. Il a atteint un niveau d’expérience, de maturité et de professionnalisation qui lui permet de s’interroger sur ces limites et avancer des propositions fruits de sa pratique de terrain.

Ceci dit, nous associations, activistes culturels,
acteurs et militants associatifs,
premiers concernés sur toutes les réformes ou révisions
de la loi 90/31,

signataires de cette déclaration

EXIGENT LE RETRAIT DU TEXTE PORTANT PROJET DE RÉVISION
DE LA LOI 90/31 DANS SA MOUTURE ACTUELLE,
que nous considérons comme une régression flagrante remettant en cause, même le peu de droits arrachés à travers la loi 90/31.

C’est tout simplement un étouffement légalisé
et une mort programmée de la société civile.


Les premiers signataires,

Association culturelle “Amusnaw”, association culturelle “Asafu”, “MDHC Tizi-Ouzou”, association culturelle “Tafat”, association “culturelle et scientifique aghbalu”, “coordination des associations de la soummam”, association sociale “Talla”, Association sociale « Les Arcades » ( Anaba), Association culturelle “Numedia” (oran)...

le 28 novembre 2011

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

  • Lien hypertexte

    (Si votre message se réfère à un article publié sur le Web, ou à une page fournissant plus d’informations, vous pouvez indiquer ci-après le titre de la page et son adresse.)