FRANCE: « IMMIGRATION, INTÉGRATION et NATIONALITÉ » – DÉBAT ET VOTE à LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS LE 12 OCTOBRE 2010

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Intervention de M. BRAOUEZEC,

député de Seine-Saint-Denis

Immigration, Intégration et Nationalité

le 12 octobre 2010

EXPLICATION DE VOTE

Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Mes cher-e-s Collègues,

Je suis obligé de dénoncer les conditions dans lesquelles se sont déroulés les débats sur un texte aussi important qui décide de la vie de tant de citoyens de ce pays et a des conséquences majeures sur le faire monde ensemble: 5h40 de temps de parole pour notre groupe alors que le texte comporte 104 articles. L’opposition a été muselée à partir de l’article 49. Est ce ainsi que le gouvernement entend s’exercer la démocratie?

Ce texte, au prétexte de se mettre en conformité avec 3 directives européennes, instaure des régimes d’exception permanents à l’encontre des étrangers et des migrants.

Mais tout aussi grave, il renonce au principe d’égalité des êtres humains inscrit dans la Constitution et dans tous les textes internationaux qui se sont efforcés d’interdire le racisme d’Etat: durée de rétention allongée; droit d’asile remis en question; instauration d’une interdiction de retour sur le territoire français; réduction du temps d’intervention du juge ce qui remet en cause le droit de se défendre, nouveaux obstacles pour que le juge ne puisse plus mettre fin à la rétention en zone d’attente; bracelet électronique pour les parents d’enfants mineurs; mesures d’éloignement pour les étrangers autorisés à un séjour de moins de trois mois au prétexte qu’ils «représentent une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale »; modification des conditions de délivrance d’un titre de séjour à un étranger malade, remettant ainsi en cause son droit à la santé; adoption de mesures pénales sur les «mariages estimés gris» et de mesures illusoires prises à l’encontre des jeunes majeurs; sans oublier le délit de solidarité…

Ce projet contient en lui les pourtours de la société que le gouvernement veut nous imposer au nom d’un universalisme soit disant libérateur.

Mais méfions nous car ainsi que le précise le philosophe Adorno «c’est l’insatiable principe d’identité qui éternise l’antagonisme en opprimant ce qui est contradictoire. Ce qui ne tolère rien qui ne soit pareil à lui-même contrecarre une réconciliation pour laquelle il se prend faussement. La violence du rendre-semblable reproduit la contradiction qu’elle élimine».

Nous ne sommes pas dupes, les concitoyens non plus.

Faute, pour ce gouvernement, de pouvoir régler les problèmes auxquels la société est confrontée: emploi, logement, sécurité, éducation, santé, il prépare une société tournée vers elle-même, vers ses peurs, une société aseptisée refusant de s’inscrire dans le monde en venir. assemblee_natle_fr_5.jpg

Une société de classe où il n’y a plus de place pour les précaires et les plus pauvres, une société fermée à l’Autre, à la rencontre, au bain des cultures.

C’est un projet en rupture avec l’esprit de la Constitution, en rupture avec le pacte républicain puisque ce gouvernement s’autorise à trier et à discriminer.

Il est urgent de refuser l’exclusion, la marginalisation, la guerre faite aux gens et de continuer à éveiller les consciences pour ne pas nous perdre en inhumanité.

Une autre politique de l’immigration est possible, en commençant déjà par régulariser les travailleurs sans papiers qui occupent la Cité de l’immigration puisque jusqu’à présent les engagements pris n’ont toujours pas été tenus, ensuite en signant et ratifiant la convention internationale sur les droits des migrants et de leur famille et par dessus tout en la respectant.

Pour toutes les raisons avancées, c’est avec force et détermination que nous nous opposons à ce projet dangereux et mortifère.

Sources: parolesengagees.

Pour accéder à la transcription du débat du 12 octobre 2010, à la Chambre des Députés,
(explications de vote et vote par scrutin public) d’ un projet de loi:

“[ assemblee_natle_fr_3.jpg Immigration, intégration et nationalité

cliquer sur le lien:->http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110009.asp#P424_76548]